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• Le Ciane dit oui à la proposition de loi sur les Pavillons de naissance
COMMUNIQUÉ - 9 juin 2011
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Le Collectif interassociatif autour de la naissance (CIANE) [1] soutient la proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance déposée par Mme Dini au Sénat le 24 mai 2011 [2]
Le CIANE, représentant d’usagers, est favorable à l’élargissement de l’offre de soins
- le droit de choisir son lieu d’accouchement doit être garanti, en vertu du droit au respect de la vie privée, ce qu’a reconnu en 2010 la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) [3]
- l’organisation du système de soins doit favoriser l’exercice de ce droit, lorsque les solutions souhaitées ne s’avèrent pas irréalistes en terme économique ou de sécurité médicale, ce qui est bien le cas de ce qui est proposé : les exemples d’autres pays démontrent la faisabilité de projets similaires et l’implication de la Haute autorité de santé est prévue.
Les établissements décrits dans la proposition de loi correspondent bien à des demandes exprimées par les usagers et en tant que telle, le Ciane soutient cette initiative.
Cependant,
1 - Ces établissements sont inspirés des maisons de naissance qui existent à l’étranger, mais ce ne sont pas des maisons de naissance. Ils s’en distinguent notamment par l’obligation d’attenance inscrite dans cette proposition de loi. Pour éviter toute confusion, nous demandons que les établissements décrits soient désignés, dans la proposition de loi, sous le terme de « Pavillon de naissance » [4]
2 - Nous relevons que dans l’exposé des motifs, Mme Dini suggère qu’un médecin puisse se rendre dans la structure dite maison de naissance en cas de complication. Cette proposition ne nous semble acceptable ni par les usagers, ni par les médecins, car une complication ne relevant pas des compétence des sages-femmes implique un accès, en urgence ou non, à un plateau technique médicalisé. La sécurité dans ces cas est assurée par des accords de transfert vers la maternité.
Chantal Ducroux-Schouwey, présidente du CIANE et Sabrina Ben Brahim, présidente du CALM [5], porte parole du Collectif Maisons de Naissance [6]
[1] http://ciane.info et http://ciane.net
[2] http://www.senat.fr/leg/ppl10-548.html
[3] Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=878621&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649
[4] Consultation 2010 auprès des usagers de l’association Pamana (Pontoise) http://pamana.test.free.fr, adopté par le Collectif Maison de naissance : http://maisonsdenaissance.files.wordpress.com/2011/03/reunion_05112010.pdf